En 1945, date de création de la Sécurité Sociale, le financement était assuré par les cotisations basées sur la masse salariale, dont une partie pèse :
- Sur les employeurs (exception pour l’état-employeur qui ne cotise pas),
- Sur les salariés.
Les 30 glorieuses – Ce ‘modèle français’ était conforté dans une période de croissance économique, période où le chômage était inférieur à 5%, où le solde du commerce extérieur était positif et où la concurrence de l’étranger se heurtait aux barrières douanières.
La gestion et le calcul des cotisations, leur encaissement, est confié aux URSSAF, et la gestion de ce financement été confiée en 1967 à l’ACOSS, un des organismes de la Sécurité Sociale.
Progressivement, et plus encore depuis 10 ans, cet environnement – économique et social – s’est dégradé, et le financement s’est complexifié, et une partie est assurée maintenant par des impôts, taxes et la CSG, la CRDS, contributions basées sur le revenu. La dégradation de cet environnement et l’extension des bénéficiaires ont provoqué des déficits croissants, comblés par des emprunts sur les marchés financiers, ce qui a donné naissance à un nouvel organisme, la CADES, et à une contribution ‘temporaire’, la CRDS, également basée sur le revenu.
Force est de constater que les nombreuses réformes portant sur la hausse des cotisations, et sur la baisse des prestations – que ce soit au niveau des retraites, de la santé, et de la famille plus récemment – n’ont jamais permis de rétablir l’équilibre financier. Il faut être aveugle et sourd pour ne pas voir que cela va perdurer !
On pourrait résumer en disant :
« Toujours plus cher, toujours moins de prestations »
Dans la France, pays où les entreprises sont le plus pénalisées par des cotisations employeur dont le taux dépasse les 50% de la masse salariale, renchérissant le coût du travail. Ce qui, avec un taux d’impôt record, entraîne la réduction des marges et des capacités d’investissement, des pertes de compétitivité et d’attractivité.
L’examen des sources de financement des autres pays de l’Union Européenne met là encore en évidence le surcroit de charges qui pénalisent les employeurs en France :
41% pour la France, 33% pour l’Allemagne et 20% en Irlande.
Cette disparité rend de fait les entreprises moins compétitives, et la France moins attractive pour les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers.
Avec toujours les mêmes conséquences : croissance faible ou nulle, un endettement continu de l’état et des collectivités, de la protection sociale elle-même et ce niveau de chômage record en 2025 (2.867.300), sans réel espoir d’améliorations si ce n’est de changer le mode de financement du social.
Un système à bout de souffle
On doit donc s’interroger sur l’adéquation de ce fameux ‘modèle français’ que revendiquent la plupart des politiques, les syndicalistes, et sur sa complexité st son inefficience, illustrées par quelques chiffres :
- Foisonnement : 3.300 établissements de sécurité sociale
- Plus de 160.000 salariés (plus que le nombre de fonctionnaires de police !)
- Plus de 30 milliards de frais de gestion
- Perméable aux fraudes qui dépassent les 20 milliards, plus que son déficit.
- Un déficit qui dépasse 21 milliards en 2025, et se dirige vers 24 milliards en 2030.
- Une dette de 15 milliards en 2024, la dette nationale étant de 3.305 Md€.
Aucune entreprise privée ne saurait survivre à un tel bilan !
Evolutions depuis 1945
Fatale erreur ! En 1967, la séparation en quatre branches autonomes : Maladie, Accident du travail, Famille, et Vieillesse, chaque branche étant responsable (?) de ses ressources et de ses dépenses.
Le système de retraite par répartition, avec ses multiples régimes – âge et modes de calcul – a été réformé partiellement depuis 2008.
- 1975 : Assurance vieillesse obligatoire
- 1993 : Réforme Balladur
- 2003 : Loi Fillon sur les retraites
- 2008 : Réformes des retraites, version Sarkozy
- 2010 : Réforme présentée par Éric Woerth
- 2013 : Réformes des retraites, version Hollande, par Marisol Touraine
- 2016 : Pénibilité au travail, une gestion de la pénibilité, liée à la retraite.
- 2020 : Projet de « retraite par points » par Macron, abandonné suite au Covid
- 2023 : Age légal porté à 64 ans par Borne, voulu par Macron
- 2025 : Réforme Bayrou (en cours) sur la retraite, âge de départ à 66,5 ans …
Des prestations en baisse
Cette protection consistait, au départ, à compenser ces ‘risques de la vie’ et à prendre en charge les prestations. Mais dès 1960, on peut voir les premiers signes de faiblesse et d’insuffisance du financement, ce qui a amené à réduire le niveau des prestations.
Le Système de Retraite Unifié
Le système de retraite par points pour financer et gérer l’assurance Vieillesse permettra plus de transparence, plus de justice sociale et un équilibre économique stable par principe, et … une retraite à la carte !
Flexible, il évitera les douloureuses réformes successives, jamais abouties. Ce système rendrait par ailleurs caduques les 17 caisses de retraite spécifiques, héritage du passé, ce qui – encore une fois – économiserait quelques milliards en frais de gestion.
Principe du Système de Retraite Unifiée
Le principe est de délivrer une pension de retraite sur la même base pour tous les cotisants, en fonction du nombre de points détenus, ce qui est une garantie de justice sociale. Le système repose sur ces entités :
- La Caisse Vieillesse Unifiée et le Livret Personnel
- Le Compte National des Retraites
La Caisse Vieillesse Unifiée va gérer un « Livret Personnel », en relation avec le système d’état-civil et des impôts.
Ce Livret Personnel est ouvert lors de la naissance sur le territoire national, lors de naturalisation ou de l’immigration régulière pour les étrangers qui le demandent, et dans certains cas particuliers, comme pour les français nés à l’étranger.
Le livret permet de gérer les points attribués à chaque titulaire, et de contrôler ses droits à pensions, pensions qui seront débitées sur le Compte National des Retraites, CNR.
Alimentation du Compte National des Retraites
Le CNR est alimenté à partir de plusieurs ressources :
- La fraction de la CSVA (Cotisation Sociale Valeur Ajoutée) dédiée à la Vieillesse
- Les Cotisations Fiscales pour la Vieillesse, CFV, intégrées à l’Impôt sur le Revenu, avec un taux T1 – Les entreprises pourraient participer via l’Impôt Société, donc selon leur résultat.
- D’autres ressources complémentaires, dont le budget de l’Etat et des Régions
Le taux de CFV individuel T1, serait de l’ordre de 15 à 20% -. Dans un foyer fiscal, chacun des conjoints assume sa cotisation, calculée sur son propre revenu imposable. Dans un foyer fiscal, la CFV est la somme des CFV des deux membres du foyer fiscal.
Rappelons qu’avec la CSVA les salaires ne seraient plus amputés de charges sociales, alors que la cotisation vieillesse pour 2024 était de 43,8 % du salaire brut
Le revenu après impôt ne diminuerait pas, si ce n’est à la marge.
Le Compte National des Retraites, CNR, est en situation de pouvoir capitaliser et constituer des réserves. Il ne peut être déficitaire, de par son statut.
Alimentation du Livret Personnel
En régime permanent
Le point standard a une « valeur d’achat » P1, fixé annuellement.
Chaque livret est alimenté en points, « achetés » avec le montant de la CFV. Des points ‘gratuits’ peuvent être attribués pour certains types de personnes, bénévoles, étudiants par exemple. Ces points gratuits sont en réalité payés par l’Etat ou une collectivité.
Des points complémentaires peuvent être « achetés », pour un prix unitaire P2, par exemple
- Par toute personne, physique ou morale.
- Par une entreprise, une collectivité, une administration pour ses salariés (dont les points obligatoires liés à la pénibilité),
- Par une association pour ses membres.
- Par une collectivité ou l’état, pour certaines personnes, celles ne disposant pas de revenu imposable par exemple.
- Par l’Etat, pour certains fonctionnaires (militaires, police, par ex),
Il serait également possible de transférer des points d’un livret vers un autre, sous conditions à préciser.
Régime transitoire
La conversion des droits acquis en points, est une opération minutieuse, qui va transformer les droits à pensions de chaque régime en points, en respectant les droits de chacun. C’est toutefois un travail classique dans le secteur Assurances où les calculs sont réalisés par des actuaires. A l’issue de ces calculs, les droits à pension sont transférés à la Caisse Vieillesse Unifiée ainsi que les réserves détenues par les organismes actuels.
Economies de gestion
Une fois opérée cette conversion, les 37 caisses de régimes actuelles deviennent inutiles en tant que telles, seule la Caisse Vieillesse Unifiée opère, avec une gestion efficiente.
Schéma de fonctionnement du Système de Retraite Unifié
Ce schéma montre comment la CSVA et la TVA collectées auprès de tous les consommateurs, entreprises, artisans, administrations et collectivités locales pour être enregistrées dans le Trésor Public.
La CSVA est virée à la Caisse de Protection Sociale qui transfère la partie convenue au CNR, Compte National de Retraite.
Ce CNR est encore alimenté par les contribuables qui s’acquittent de leur Cotisation Sociale Vieillesse, et par les Entreprises, l’Etat et les Collectivités locales pour les ressources complémentaires optionnelles.
Le CNR verse les pensions de retraite, en fonction des règles établies.
La Caisse de Protection Sociale (analogue à l’ACOSS aujourd’hui) est alimentée par le complément de CSVA et par les dotations de l’Etat et des Collectivités locales.
Retraite » à la Carte »
On peut ici choisir de partir en retraite à tout âge, théoriquement, puisque les pensions sont calculées annuellement à partir des trois variables :
- Nombre de points du Livret,
- Espérance de vie, ce que proposait déjà Alain Minc
- Croissance du PIB, comme c’est le cas en Suède.
Ce qui éliminera pour toujours les crises sociales touchant au sujet de l’âge de la retraite et de la durée du travail.
Le montant de la pension est donc calculé à partir de la valeur du point, actualisé chaque année en fonction des recettes de la Caisse. Une partie est variable, selon les recettes de la Caisse. Cette partie variable de la pension est versée en fin d’exercice, comme le 13ème mois dans les entreprises, selon la croissance de l’économie.
La nouveauté ici est de rendre flexible la valeur du point, ce qui assure l’équilibre et la pérennité du système.
L’acquisition de points se poursuit pendant la retraite – puisque liés à la Cotisation Fiscale de Vieillesse – ou par des points complémentaires pouvant être achetés ou transmis par des proches,
Par exemple, si l’espérance de vie d’une personne de 60 ans est de 20 ans, si elle a accumulé 2400 points, elle bénéficiera d’une pension calculée sur base annuelle de 120 points. Si le point vaut 150 euros, la pension mensuelle est de 1.500 euros (pension qui sera elle-même assujettie à la CFV de 15%, et donc ramenée à 1.275 € net). Son livret sera amputé de 120 points, mais on y ajoutera les points correspondant à sa Cotisation Fiscale pour le Vieillesse.
Les personnes sont également libres de travailler plus longtemps ou après leur départ en retraite, accumulant ainsi de nouveaux points, ce qui leur permet de relever le montant de leurs pensions. Rappelons que la valorisation des pensions est fonction de la croissance, de l’espérance de vie et de l’équilibre du Compte National des Retraites.
Ce système est donc transparent et équitable, chacun reçoit en fonction des points acquis et de la bonne santé de l’économie.
Liquidation du Compte Universel de Retraite.
Dans le cas de décès avant la date prévue le reliquat de points serait réparti : par exemple 50% au conjoint et 50% à une réserve de péréquation pour ceux dont l’âge dépasse la date prévue.
N’est-il pas nécessaire de travailler pour bénéficier de l’aide sociale ?